VISAGE© - CHARTE D'ENGAGEMENTS

Définition du champs de VISAGE©:

Le groupe VISAGE© est constitué des géomètres-experts inscrits à l'Ordre des Géomètres-Experts, signataires de la charte VISAGE© et ayant procédé au règlement de leur contribution « VISAGE© » auprès de l'UNGE.
Les structures de géomètres-experts signataires de la Charte VISAGE© ont la qualité « d'adhérent VISAGE© ».

Le Comité de Pilotage :

Le Comité de Pilotage VISAGE© est constitué exclusivement de membres du Groupe VISAGE© Il a en charge de s'assurer que chaque adhérent VISAGE© a effectivement signé un exemplaire original de la présente Charte et de proposer les évolutions de contenu de la Charte.

1 L'adhérent VISAGE© s'engage à respecter la réglementation, les lois et normes en vigueur dans ses domaines d'intervention en liaison avec le Dossier de Diagnostics Techniques, ainsi que les règles déontologiques édictées par l'ordre des Géomètres-Experts. 2 L'adhérent VISAGE© s'engage à respecter les termes de la présente Charte. Il s'engage à informer son personnel des dispositions de la présente Charte. 3 L'adhérent VISAGE© s'engage à maintenir dans sa structure un niveau permanent de compétence dans les domaines techniques et réglementaires en rapport avec les Dossiers de Diagnostics Techniques. 4 L'adhérent VISAGE© s'engage à participer aux sessions de formations, aux ateliers débats et aux échanges organisés au sein du groupe VISAGE©. 5 L'adhérent VISAGE© s'engage à retenir les préconisations et à appliquer les procédures techniques et méthodologiques élaborées par le Comité de Pilotage « VISAGE© ». Il s'engage notamment à utiliser le rapport de synthèse « VISAGE© » comme fiche récapitulative de ses Dossiers de Diagnostics Techniques. 6 L'utilisation de la marque et du logo VISAGE est réservée aux diagnostics réalisés par des membres VISAGE© selon le respect du règlement d'utilisation en annexe de la présente Charte. 7 L'adhérent VISAGE© s'engage à contribuer financièrement aux travaux du Groupe VISAGE©, en respect des décisions du groupe, selon les plans d'engagement proposés par le Comité de Pilotage. 8 L'adhérent VISAGE© qui ne peut pas satisfaire les exigences légitimes d'un client en matière de délai et de qualité de prestation, s'engage à rechercher en priorité un membre de VISAGE respectant les mêmes règles professionnelles que lui. 9 L'adhérent VISAGE© se refuse de procéder à tout commissionnement ou intéressement au profit des professionnels impliqués dans les transactions immobilières pour lesquelles il réalise le Dossier de Diagnostic Technique. 10 L'adhérent VISAGE©, Géomètre-Expert inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts, respecte ses obligations ordinales en matière d'obligation d'assurance de ses risques professionnels et de formation professionnelle. 11 En cas de défaillance signalée d'un adhérent VISAGE©, la commission des litiges UNGE sera saisie.