Superficies privatives et habitables
DTI - Diagnostic technique d'immeuble
DPE - Diagnostic de performance énergétique

Tout immeuble de plus de
15 ans doit, préalablement
à sa mise en copropriété, faire
l’objet d’un constat de l’état
apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des
conduits et canalisations collectives, des équipements
communs et de sécurité.
Ce constat est annexé à l’acte
notarié publiant le règlement
de copropriété et l’état descriptif
de division de l’immeuble.
