Superficies privatives et habitables
DTI - Diagnostic technique d'immeuble
DPE - Diagnostic de performance énergétique
La loi oblige le propriétaire bailleur à remettre à son locataire, au moment de la signature du bail, les documents suivants :
- un diagnostic amiante pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
- un état des risques naturels et technologiques ;
- à compter du 12 août 2008, un diagnostic plomb.
Si vous ne remplissez pas vos obligations, votre locataire peut demander en justice la résiliation du contrat de location ou une diminution du loyer. Pour votre tranquillité d'esprit et la sécurité juridique de votre bail, demandez à un Géomètre-Expert VISAGE d'établir les diagnostics exigés.
